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Vous avez l’ambition de créer une entreprise en Thaïlande mais ne savez pas vraiment ce qui vous attend ? Voici les démarches et informations à savoir avant de créer votre entreprise au Pays du Sourir !

  • Démarches administratives
  • Principales formes d’entités commerciales
  • Prérequis
  • Emploi des étrangers

Démarches administratives

Toutes les organisations professionnelles doivent être enregistrées auprès du ministère du Développement des affaires de la MOC, et auprès du ministère du Revenu. Cependant, une entreprise avec un partenariat ordinaire n’est pas tenue d’être inscrite à la MOC.

Une société anonyme est formée par l’enregistrement d’un mémorandum d’association (statuts) et des statuts (règlements). Elle peut demander à ce que ses titres soient cotés à la Bourse de Thaïlande à condition de respecter certaines conditions spécifiques.

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Principales formes d’entités commerciales

La loi thaïlandaise reconnaît cinq types d’organisations:

Soumises au Code civil et commercial (CCC)

  • Les entreprises avec un partenariat ordinaire
  • Les entreprises avec un partenariat ordinaire enregistré
  • Les sociétés en commandite
  • Les sociétés à responsabilité limitée

Soumise à la Public Limited

Loi sur les sociétés de 1992 (PLCA).

  • Les sociétés anonymes

 

Pour une entreprise privée ou publique limitée, si 50 % ou plus des actions de la société sont détenues par un étranger, la société sera considérée comme étrangère et soumis à la loi du Code civil et commercial (CCC)

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Prérequis

Capital:

Il n’existe aucune exigence de capital social minimum spécifique.

Entreprise privée 

  • Valeur de chaque action supérieure à 5 THB
  • 3 actionnaires à tout moment
  • Au moins 25% de la valeur de l’action doit être payé

Entreprise publique à responsabilité limitée

  • 100 % des actions doivent être reversés

 

NB : Les actionnaires déterminent habituellement la valeur du capital apporté en nature, et le greffier du Ministère du Commerce (MOC) s’appuiera sur la valeur des biens ou des services expertisés par l’actionnaire de la société à responsabilité limitée.

À chaque distribution de dividendes, les sociétés privées et publiques à responsabilité limité doivent consacrer au moins 5% de leurs  bénéfices après impôts à un fond de réserve jusqu’à ce que ce fond atteigne 10% du capital social.

Fondateurs et actionnaires:

Entreprise privée à responsabilité limitée  

  • Au moins 3 fondateurs (promoteurs)
  • Actionnaires obligatoires
  • Promoteurs doivent être des personnes physiques (Thaï ou étrangère)
  • Chaque fondateur doit souscrire à au moins une action de la société

Société anonyme 

  • Minimum de 15 promoteurs requis
  • Pas de condition de nationalité
  • 50% des promoteurs doivent résider en Thaïlande
  • Promoteurs doivent souscrire à au moins 5% du capital social (sous la forme d’actions entièrement libérées)
  • 50 % du nombre des actions prévues dans le protocole d’association doivent être proposés au public
  • Tous les promoteurs doivent conserver leurs actions pendant au moins 2 ans à compter de la date d’enregistrement de la société

Taxes et frais:

À partir du 1er Février 2012, une entreprise doit utiliser le numéro d’immatriculation de l’entreprise délivré par le ministère du Développement des affaires de la MOC (13 chiffres) et un numéro d’identification fiscale, bien que les contribuables puissent utiliser le numéro d’identification fiscale délivrée par le ministère du Revenu (10 chiffres) jusqu’au 31 Janvier 2013.

Les opérateurs gagnant plus de 1,8 million de THB une année doivent s’inscrire aux fins de la TVA dans les 30 jours de son bénéfice atteignant 1,8 million de THB.

Les actions, obligations et débentures sont assujetties à un droit de timbre de THB 0,10 THB 100 ou la valeur nominale de la valeur de l’instrument ou versé des actions (actions uniquement), le plus élevé, lors d’un transfert après l’émission initiale.

Type d’entreprise

Enregistrement

Coût

Min/Max

Sociétés à responsabilité limitée

Statut de l’association

0,05 % du capital social

500 à 25.000 THB

Sociétés publiques à responsabilité anonyme

Statut de l’association

0,10 % du capital social

1,000 à 50.000 THB

 

Entité juridique

0,10 % du capital social

1,000 à 250.000 THB

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Emploi des étrangers

L’emploi de ressortissants étrangers en Thaïlande est régi par la Loi sur l’emploi des étrangers, administré par le Ministère de l’emploi et du Travail.

Permis de travail:

La Loi stipule qu’un étranger doit posséder un permis de travail pour pouvoir exercer sur le territoire thaïlandais. Une entreprise peut employer un étranger si l’entreprise dispose d’un capital entièrement libéré d’au moins 2 millions de THB

NB : Pour chaque THB 2 millions supplémentaires dans le capital versé, l’entreprise peut employer d’autres étrangers (maximum de 10 personnes, à la discrétion du ministère du Travail).

Les entreprises qui ont déjà 10 employés étrangers et qui répondent aux critères de capital entièrement libéré, doivent être conformes à l’une des actions suivantes pour avoir des employés étrangers supplémentaires :

  • Payer au moins THB 3 millions en impôt sur les sociétés au cours de l’année précédente
  • Réaliser 30 millions de THB de bénéfices par une entreprise d’exportation
  • Faire venir au moins 5.000 touristes étrangers l’année précédente par une entreprise de tourisme
  • Employer au moins 100% Thaïlandais

NB : Le ministère du Travail peut accorder des dérogations au cas par cas.  Notamment dans le cadre d’entreprise bénéficiant du programme du BOI (Board of Investment). Par ailleurs, l’exigence du capital versé est réduite de moitié pour un salarié étranger marié à une thaïlandaise.

Visa:

Si vous souhaitez travailler ou entreprendre en Thaïlande, vous devez faire une demande de visa non-immigrant appartenant à l’une des catégories suivantes:

  • Visa non- immigrant catégorie « B » ( visa d’affaires )Visa non- immigrant « BA  » (visa approuvé d’affaires), placé sous la juridiction Bureau de l’immigration

  • Visa non- immigrant « IB » (investissement et visa d’affaires) a publié sous les auspices de la CE
  • Visa non- immigrant catégorie « B » (enseignement)

NB : D’autres documents doivent être fourni pour compléter le dossier de demande de visa auprès de l’Ambassade ou du consulta thaïlandais.

En tant que ressortissant étranger, vous pouvez prolonger votre visa en Thaïlande en respectant les conditions ci-après:

  • Salaire versé excède le salaire minimum indiqué par le Département de l’immigration
  • Société a versé un capital de 2 millions de THB par ressortissant étranger
  • Pour chaque employé étranger, l’employeur dispose de quatre employés thaïlandais
  • Employeur fait du business de façon continue, stable, fiable et sincère.

Plus d’informations ici

Législation:

Les taux de salaire minimum mensuel varient selon la nationalité. Des règles particulières s’appliquent aux investisseurs individuels, consultants et journalistes. Les règlements sur l’immigration reconnaissent de courtes visites par des professionnels à des fins de transaction légitimes, des conférences ou des séminaires.

La législation sur l’immigration prévoit un statut de résident permanent pour les investisseurs et les employés étrangers qui :

  • Répondent à des critères spécifiques (compétences, niveau de qualification déterminé…)
  • Présentent des documents de soutien financier.