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En Thaïlande, sont  considérées comme résidentes et assujetties à l’impôt sur les sociétés :

  • Les sociétés constituées en Thaïlande
  • Les succursales d’une société étrangère enregistrées pour faire des affaires en Thaïlande

Les sociétés non-résidentes qui exercent leur activité en Thaïlande sont également soumises à cet impôt si elles disposent d’un agent, d’un employé ou d’un intermédiaire qui génère des revenus ou profits en Thaïlande.

Introduction

Les exonérations fiscales et diverses incitations fiscales sont disponibles pour toutes les entités qualifiées  en fonction des conditions de chaque privilège fiscal (se référer  au système ROH).

Les droits de douane sont régis par la Loi sur les douanes. La loi régit la taxe d’accise sur l’accise et la Loi de l’impôt régit l’impôt sur ​​les revenus pétroliers.

Autorités fiscales

En Thaïlande, vous devrez vous référer à trois organismes principaux : le Département des Revenus, le Département des Accises et le Département des Douanes.

Département des Revenus : il collecte et administre les taxes suivantes : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, la taxe professionnelle, le droit de timbre, les taxes sur les produits pétroliers.  L’organisme s’assure également de la conformité des taxes collectées avec les restrictions gouvernementales. 

Département des Assises et Départements des Douanes : il collecte et administre les douanes et les accises.

Types de taxes

Impôts sur les sociétés : l’impôt est prélevé auprès des entreprises étrangères et thaïlandaises. Les multinationales sont taxées sur leurs  revenus globaux, tandis que les entreprises étrangères sont taxées sur leurs revenus et profits de source thaïlandaise. Vous pouvez choisir la période comptable ; elle ne doit pas excéder 12 mois. Si vous souhaitez la modifier, vous devez adresser une lettre au Département des Revenus/Finances.

La Thaïlande applique son propre système d’évaluation, selon lequel le contribuable doit déclarer ses revenus au Départements des Revenus. Vous devez réaliser 2 paiements à l’année : à la moitié et à la fin de l’année.

  • 1er paiement : calculé sur la base de 50% des profits annuels estimés
  • 2ème paiement : payé pendant les 150 jours avant la fin de l’année

NB : Dans le cas où le second paiement ne respecte pas les délais prévus,  un supplément de 2 000 THB vous sera prélevé auquel s’ajoutera une surcharge mensuelle de 1.5% pour l’année suivante.

Retenus d’impôts

Dividendes

  • 10% retenus sur les dividendes payés à des entités résidentes ou non-résidentes

Intérêts

  • 15 % prélevés sur les intérêts payés à une entreprise non-résidente
  • 10% prélevés sur les intérêts payés à des institutions financières, ou compagnies d’assurance résidentes en Thaïlande
  • 10% déduits sur les intérêts payés à une fondation ou une association

Redevances

  • 15% de retenus à la source (Withholding Taxes)

Impôt sur les transferts de branche

  • Taxe de 10%

Impôts sur les salaires

  • 5% du revenu mensuel payés par le salarié et l’employeur (revenu de plus de 15.000THB payé à l’employé)

Autres taxes

  • 15% prélevés sur les rendements locatifs

.

Impôts indirects

Taxe sur la valeur ajoutée – TVA

  • Taux à 7%
  • Payable tous les 7 du mois

Taxe sur le capital

  • Frais administratifs pour l’inscription : 0.5% du capital enregistré, soit entre 5000 et 250.000 THB
  • Frais administratifs pour l’enregistrement du mémorandum : 0.05% du capital enregistré, soit entre 500 et 25.000 THB.

Impôt sur les revenus fonciers

  • 12,5% de la valeur annuelle réelle ou estimée de la valeur locative de la propriété

Droit de timbre

  • 0.1% des baux perçus

Douanes et accises

  • Calculées en fonction du type de bien importé/exporté

Taxes environnementales

  • Pas de taxe spécifique

Taxe professionnelle

 

 

Elle s’applique sur certaines transactions commerciales comme :

  • Les activités bancaires
  • Les intérêts sur les prêts
  • La vente de biens immobiliers

Taxe affichage publicitaire 

« Signboard tax »                                        

  •  Le montant varie selon la taille et la police de chaque enseigne