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Que devez vous savoir sur fiscalité en Thaïlande ?

Retraités étrangers en Thaïlande

Non-résident en Thaïlande

Résident en Thaïlande

Vous êtes non-résident s’il y a :

  • Conservation de votre foyer en France (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants)

NB : Valable même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. Le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal

  • Exercice d’une activité professionnelle salariée ou non en France
  • Conservation de votre centre d’intérêts économiques en France (principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles).
Vous êtes résident en Thaïlande si :

  • Votre séjour dans le pays d’accueil est de plus de 180 jours par an
  • Ne répondez à aucun critère d’un non –résident

 

 

 

 

 

 

 

 

Cas particulier A : vous devenez résident en Thaïlande 

Lorsque vous devenez un résident en Thaïlande, un changement du mode de calcul de votre impôt s’effectue. Vous dépendrez alors du centre des impôts des non-résidents français (contact en bas de page), et le mode de calcul de votre impôt évoluera de la manière suivante :

  1. À la source, la CSG et le RDS ne seront plus prélevés sur le montant brut de votre retraite
  2. Votre imposition sur le revenu s’effectuera à la source (plus de système de parts ni de déduction).

NB : La retenue s’effectue sur le montant net des sommes versée, déterminé après l’abattement de 10 %, selon un barème qui varie selon les années.

Dans le cas où votre retraite est répartie sur différents organismes (sécurité sociale, ARRCO, AGIRC), aucune n’atteignant 1 165 €, le fisc n’effectuera aucune retenue à la source… mais ne vous oubliera pas. Vous devrez en effet également adresser  une déclaration de revenus au centre des impôts des non-résidents. Interviendra alors une régularisation dite « régularisation du prélèvement à la source » entre les prélèvements à la source effectivement  effectués  et le montant de votre impôt calculé.

Encore une fois, nous vous invitons à vous mettre en relation directe avec le centre des impôts des non-résidents qui pourra effectuer pour vous des simulations.

Démarches administratives :

1ère année 

Si vous quittez la France avant le mois de mai :

  • Déclaration de vos revenus à l’étranger en mai (sur vos revenus de l’année  précédente)
  • Déclaration en ligne en pensant à mentionnerez votre nouvelle adresse sur votre déclaration (modification de votre numéro de « télédéclarant »).

Si vous quittez la France après le mois de mai :

  • Déclaration normale au mois de mai précédent votre départ
  • Contactez alors le centre des impôts de votre ancienne commune de résidence en France pour l’avertir de votre changement d’adresse et pour qu’il transmette votre dossier au centre des impôts des non-résidents.

2ème année

Contactez le centre des impôts des non-résidents français (de préférence un peu avant le mois de mai !) pour accuser bonne réception de votre dossier. En mai :

  • Vous réaliserez une déclaration 2042 pour les revenus que vous avez perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ.
  • Une déclaration 2042NR pour les revenus que vous avez perçus entre la date de votre départ et le 31 décembre.

Année suivanteDéclaration 2042 NR

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Cas particulier B : vous êtes retraités et séjournez en Thaïlande

Pour les retraités, la situation est plus complexe. « Tirez-vous alors vos revenus de France ou de Thaïlande ? Qui d’une personne ayant d’importants revenus locatifs en France ? Quel est votre profil ? ». Autant de questions que vous pouvez être amené à vous poser. Un retraité est considéré comme résident en Thaïlande si :

  • Son séjour dans le pays d’accueil de plus de 6 mois par an
  • Il n’y a pas conservation de son foyer en France

NB : Cette information est donnée à titre indicatif. Pour plus d’informations sur votre profile, contactez le centre d’impôts pour non-résidents en France.

SERVICE DES IMPOTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND
Tél : 01 57 33 83 00
Internet: www.impots.gouv.fr (particuliers / vos préoccupations / vivre à l’étranger)
Email : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

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Fiscalité pour les expatriés : résidents et non-résidents

Impôt sur le revenu en Thaïlande

Vos déclarations d’impôt sur le revenu doivent être déposées avant le 31 mars suivant l’année d’imposition (l’année d’imposition est l’année civile). L’employeur retient l’impôt sur le revenu de l’employé et le paie au Ministère des finances/ des revenus.

Conditions générales

  • Sont imposables toutes personnes ayant une activité professionnelle salariée en Thaïlande, même les non-résidents
  •  Sont imposables toutes personnes ayant transféré leur revenu de l’étranger vers la Thaïlande

L’impôt sur le revenu s’applique sur aux(x) :

  • Revenu salarié
  • Revenu des entreprises
  • Revenus de placement, y compris logements à loyer libre
  • Services à titre personnel (voitures et pilotes…)
  • Autres…

Le revenu imposable est divisé en catégories suivantes :

  • Revenus provenant de services personnels rendus à un employeur
  • Revenu en vertu des emplois, des positions, des frais de commission ou des services rendus
  • Résultat des écarts d’acquisition, droits d’auteur , les franchises, les autres droits, rentes ou revenus dans la nature des paiements annuels issus d’une volonté ou d’un jugement d’un tribunal;
  • Produits de dividendes, les intérêts sur les dépôts auprès des banques en Thaïlande, les revenus d’actions de profits ou autres bénéfices d’une société de fonds, la société ou mutuelle , les rémunérations payées suite à une réduction de capital, primes, les gains provenant d’une fusion, d’acquisition ou de dissolution des sociétés ou des partenariats et des gains provenant de transfert d’actions ou de participations de partenariat
  • Revenu provenant de la location de biens en vertu de contrats de location ou de location-vente
  • Résultat des professions libérales
  • Produits de construction et d’autres contrats de travail
  • Produits des activités entreprises, commerce, agriculture, industrie, transport…

Sont exemptés d’impôt sur le revenu :

  • Plus-values provenant de la vente de biens mobiliers acquis sans intention de réaliser un profit
  • Récompenses pour des fins d’éducation ou de recherche scientifique
  • Intérêts des dépôts d’épargne dans les banques commerciales où le montant total des intérêts reçus ne dépasse pas 20.000 THB par an

Taux d’imposition

L’impôt sur le revenu varie de 0% à un taux marginal supérieur de 37%.

Conditions générales

  1. L’Impôt est normalement retenu sur le payement des dividendes à des personnes non-résidentes et résidentes en Thaïlande, à un taux de 10% ; ce taux peut être réduit en vertu d’une convention fiscale applicable.
  2. L’Impôt est prélevé/retenu  sur les paiements d’intérêts à des particuliers à 15 % si le débiteur est une banque ou une institution financière
  3. Les Gains provenant de la vente d’une résidence sont exonérées d’impôt si les fonds sont utilisés pour acheter une nouvelle maison dans l’année, avant ou après la vente de la résidence principale

L’héritage et la donation/ impôt sur la fortune

La Thaïlande ne prélève aucune taxe sur l’héritage ou la donation de biens ni d’impôt sur la fortune.

Taxe d’habitation/ frais administratifs de construction

La taxe d’habitation, qui est également une taxe annuelle, est imposée à la personne en possession d’un terrain. Le taux d’imposition est estimé par les autorités locales en fonction de la valeur de la propriété. Il varie généralement de 0.25% à 0.95%.