Le Conseil des ministres thaïlandais a approuvé mardi 14 juillet 2026 un nouveau règlement encadrant l’expulsion des étrangers. Pour la première fois, la Thaïlande se dote d’un cadre administratif unifié définissant six catégories d’infractions pouvant entraîner une expulsion accélérée.

Un cadre juridique inédit pour l’expulsion des étrangers

Jusqu’à présent, la Thaïlande ne disposait d’aucun règlement administratif unifié pour encadrer les procédures d’expulsion des ressortissants étrangers. Chaque dossier nécessitait une coordination complexe entre plusieurs administrations, ce qui ralentissait considérablement les procédures. Le nouveau texte, présenté par le vice-Premier ministre Pakorn Nilprapunt et approuvé par le Cabinet le 14 juillet, change la donne en instaurant un cadre standardisé.

Selon la porte-parole du gouvernement Ratchada Thanadirek, ce règlement vise à simplifier et accélérer les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ou impliqués dans des activités criminelles, tout en protégeant l’ordre public et la moralité publique.

Les 6 catégories d’infractions concernées

Le nouveau règlement identifie précisément six situations pouvant conduire à une expulsion :

• Entrée ou séjour illégal en Thaïlande (entrée sans visa valide, overstay, etc.)
• Travail exercé en violation de la législation sur l’emploi des étrangers (travail sans permis, activité non autorisée)
• Activité commerciale en infraction avec la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act)
• Falsification ou utilisation de faux documents officiels
• Perpétration d’une infraction passible d’au moins trois ans d’emprisonnement
• Participation comme organisateur, instigateur ou complice à l’une de ces infractions

Ces critères doivent désormais servir de référence aux autorités lorsqu’elles examinent la nécessité d’une expulsion.

Procédure accélérée pour les détenus étrangers

Le texte prévoit également une procédure spécifique pour les détenus étrangers condamnés en Thaïlande. Le directeur général du Département des services pénitentiaires devra désormais transmettre automatiquement au ministère de l’Intérieur les informations relatives aux détenus étrangers avant leur remise en liberté.

Le secrétaire permanent du ministère de l’Intérieur pourra alors saisir le ministre afin qu’un arrêté d’expulsion soit examiné sans délai. Une fois la décision prise, les autorités organisent le retour de la personne vers son pays d’origine.

Cas particuliers : apatrides et pays tiers

Le règlement prévoit des solutions pour les situations complexes. Lorsqu’il est impossible de déterminer la nationalité d’un étranger, celui-ci pourra être renvoyé vers le dernier pays où il affirme avoir résidé avant son arrivée en Thaïlande. Une expulsion vers un pays tiers ou vers une organisation internationale pourra également être envisagée, à condition qu’une demande soit formulée par voie diplomatique et que le pays d’accueil accepte de prendre en charge les frais.

Ce que cela change pour les expatriés

Ce nouveau règlement s’inscrit dans le durcissement général de la politique d’immigration thaïlandaise observé depuis début 2026. Depuis janvier, près de 30 000 étrangers se sont vu refuser l’entrée en Thaïlande, et les autorités multiplient les contrôles aux frontières et sur le territoire.

Pour les expatriés en situation régulière, ce texte ne change rien directement. En revanche, il renforce les conséquences pour ceux qui travailleraient sans permis, exerceraient une activité interdite aux étrangers, ou séjourneraient au-delà de la durée autorisée. Les autorités disposent désormais d’un outil juridique clair pour agir rapidement.

Si vous êtes expatrié en Thaïlande, il est plus que jamais essentiel de :

• Vérifier que votre visa est valide et à jour
• Vous assurer que votre travail correspond à votre permis de travail
• Déclarer votre adresse via le formulaire TM30 dans les 24 heures
• Ne pas dépasser la durée de séjour autorisée (overstay)

Le règlement entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans la Royal Gazette, le journal officiel thaïlandais.

Source : Bangkok Post, Khaosod English, The Nation Thailand