Le cabinet a approuvé la proposition du ministère de l'Intérieur d'autoriser les étrangers à acheter des terrains d'une superficie maximale d'un rai (1 600 m²) à des fins résidentielles en Thaïlande.
Cette initiative vise à booster les investissements étrangers et à attirer les étrangers à haut potentiel. Elle sera en vigueur pendant cinq ans après sa publication dans la Gazette royale.
Les groupes d’étrangers éligibles à l’achat des terrains en Thaïlande
Cette nouvelle directive s'appliquera aux expatriés fortunés, aux retraités, aux nomades numériques qui souhaitent s'installer en Thaïlande, ainsi qu’aux personnes possédant des compétences particulières.
Pour être éligibles, ces groupes d’étrangers devront fournir la preuve d’un investissement d’au moins 40 millions de bahts en Thaïlande. Par ailleurs, l’investissement en capital doit être maintenu pendant au moins trois ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Les types d’investissements concernés peuvent être les suivants :
- Obligations émises par le gouvernement thaïlandais, la Banque de Thaïlande, les entreprises publiques ou le ministère des Finances.
- Investissement dans des fonds immobiliers, des fonds d'infrastructure et des fonds de réhabilitation des dettes des institutions financières.
- Actions de fonds d'investissement immobilier en vertu de la Legal Problems of The Trust for Transactions in the Capital Market Act.
- Capital social d'une personne morale en vertu de la loi sur la promotion des investissements.
- Activités ou sociétés opérant sous le couvert du Board of Investment (BOI).
Les étrangers qui demandent l'autorisation d'acheter des terrains et/ou des maisons en Thaïlande doivent fournir des certificats prouvant leurs investissements.
En outre, les terrains destinés à la propriété étrangère doivent être situés à Bangkok, à Pattaya, ou dans une autre "zone résidentielle" en vertu des lois thaïlandaises sur l'urbanisme. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas acheter de terrains dans les zones militaires.
La procédure de demande du droit d'achat
Pour demander l'autorisation d'acheter des terrains et/ou des maisons en Thaïlande :
- L'étranger doit soumettre une demande au directeur général du département foncier qui demandera l'approbation du ministère de l'Intérieur.
- Une fois la demande approuvée, l'investisseur doit informer le département foncier local dans les 60 jours.
- Si l'acheteur retire son investissement, il doit en informer les responsables dans les 60 jours.
Le terrain ou la maison doivent être utilisés à des fins personnelles et "ne doivent pas porter atteinte à la morale, aux coutumes ou au mode de vie de la communauté locale". Par ailleurs, les étrangers ne peuvent acheter qu'une seule fois un rai de terre. Cette limite s'applique même si l'investisseur vend une partie ou la totalité du terrain.
