Les plages au sable blanc, les gens accueillants, la gastronomie vous donneront sans doute envie de posséder une propriété au pays du sourire. Toutefois, la loi thaïlandaise dispose que les étrangers ou les expatriés ne peuvent pas acheter de terres ou de maisons en Thaïlande.
En effet, les lois thaïlandaises sont très strictes en matière d’acquisition d’un bien immobilier en Thaïlande. Mais au fil du temps, le législateur du royaume a décidé d’alléger les restrictions relatives à l’accession à la propriété des biens des expatriés. Aujourd’hui, la loi offre à ces derniers de nombreuses possibilités d’acheter des biens :
Achat appartement (condominium) en pleine propriété
L’achat d’un appartement dans une copropriété (condominium) est possible pour les étrangers en pleine propriété. Les conditions à remplir:
- L’immeuble à le statut freehold condominium
- 49% de la surface totale de la résidence n’est pas déjà détenu par des étrangers (foreign quota / quota étranger)
- Les fonds servant à l’achat de l’appartement sont transférés de l’étranger
Conclure un bail de 30 ans
Un expatrié peut conclure un bail de 30 ans renouvelable, sous la responsabilité d’un agent local, et le faire enregistrer au cadastre (land department). Toutefois, le locataire ne peut conclure aucun contrat de vente de l’immeuble. Il ne peut également pas accomplir un acte de transfert de propriété, de quelque nature que ce soit sans avoir obtenu au préalable le consentement du bailleur. En soit un bail de 30ans correspondant à avoir l’usufruit du bien pendant la période des 30 ans.
Monter une société Thaïlandaise
Pour acquérir un bien immobilier, créer une société à responsabilité limitée (company limited) est une alternative notamment pour l’achat d’un terrain. Si les Thaïlandais détiennent 51% et les étrangers 49%, l’entreprise peut alors acheter un terrain. C’est le choix le plus courant des expatriés.
Les procédures d’acquisition d’une propriété en Thaïlande
Vous souhairez acquérir un bien immobilier en Thaïlande? Voici quelques détails importants à retenir absolument pour vous sachiez dans quoi vous vous engagez :
- Faites appel à un agent immobilier:
Étant donné que vous êtes dans un pays étranger, l’accompagnement d’un agent immobilier en Thaïlande est recommendé. Ce professionnel vous aidera à communiquer et à voyager, car ils connaissent bien la région.
- Cherchez une assistance juridique :
L’achat d’un bien immobilier requiert que tous les côtés administratifs et juridiques soient réglés. Les conseils et l’assistance d’un avocat sont nécessaire notamment pour l’achat d’un terrain. Bien que les régles d’aquisitions d’un condominium ne nécessite pas forcément l’intervention d’un avocat et que souvent l’agent immobilier peut vous accompagner dans ces démarches, selon le montant de l’acquisition cela peut êtr eun plus.
Le conseiller juridique procédera à une revue des contrats, vous conseillera sur le montage juridique, et vous assistera dans les démarches de transfert de propriété.
Dernières étapes avant la signature du contrat
- Versement d’un acompte
Assurez-vous que les procédures susmentionnées soient respectées avant de verser un acompte au propriétaire-vendeur. Cela vous évitera de vous trouver dans une situation délicate. Après la réception de l’acompte que vous aurez versé, le vendeur est tenu de vous réserver la propriété. Pour la conclusion de la vente, jusqu’au paiement intégral la somme due, la préparation des documents à signer, y compris les contrats est une responsabilité qui incombe au vendeur.
- Vérification des contrats
Une fois que le vendeur vous a remis le contrat, il est recommandé de solliciter l’assistance de votre avocat. Celui-ci vous aidera à examiner et à vérifier toutes les clauses du contrat. C’est indispensable pour que vos droits et vos intérêts soient bien respectés. De plus, le contrat en plus d’être conforme à la loi doit contenir des clauses équitables.
Liste des points à examiner lors de l’achat d’un bien immobilier :
1. Le titre de propriété
§ Le titre foncier doit être chanoté étant donné que c’est un acte de propriété à part entière. Également connu sous l’appellation d’acte de propriété privée, le chanote est un document délivré le ministère des Affaires foncières. Dans ce document, vous trouvez le nom du propriétaire, la situation du terrain ainsi que sa superficie et une carte indiquant les limites du terrain.
- N’oubliez pas de vérifier l'évaluation de la valeur de la propriété par le gouvernement
- Important, vous devez vérifier les précédentes restrictions de transferts de ce bien mis en vente (s’il y en a).
2. Terrain et maison
- Lisez bien le Tabien Baan ou le livre de la maison
- Vérifiez le permis de construire ainsi que le contrat de vente du bien par le service foncier
Achat sur plan
– Dans le cadre de l’achat sur plan vérifiez la solidité du promoteur, ses projets passés, assurez vous que l’ensemble des documents légaux soient joints au contrat (titre de propriété, information sur la société et ses directeurs).
