L’obtention d’un numéro fiscal (TIN) en Thaïlande est une étape nécessaire si vous êtes employés en Thaïlande, mais également pour les personnes résidentes en Thaïlande et les investisseurs recevant des revenus en Thaïlande (ex: loyer).
Obtenir un Identifiant Fiscale en Thaïlande peut offrir un certain nombres d’avantages:
- Réduire le prélèvement de la WHT (taxe retenu à la source) (ex: 5% contre 15% dans le cadre de la perception de loyer)
- Bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cas ou l’impôt qui vous a été prélevé à la source est supérieur à votre taux d’imposition réel (se référer aux articles sur la fiscalité en Thaïlande)
- Prouvez votre résidence fiscale et bénéficier des conventions de non double imposition.
Sachez que de plus en plus d’organisme notamment financier, vous demande votre résidence fiscale, et une adresse et le fait de résider à un endroit n’est souvent plus suffisant il faut prouver où vous payez vos impôts et le TIN est l’élément le prouvant.
Les documents nécessaires pour obtenir un numéro d’identification fiscale
Pour obtenir un numéro d’identification fiscale, vous devez déposer une demande auprès du bureau des services des impôts avec les documents suivants :
– Un passeport en cours de validité et un visa valide (ou une exemption de visa) ;
– Un contrat de location de six mois et plus avec une pièce d’identité du propriétaire
OU
– Une copie de votre titre de propriété si vous êtes propriétaire
– Un document attestant que vous avez passé au moins 6 mois (équivalant à 180 jours) durant les 365 derniers jours en Thaïlande (cachets d’entrée antérieurs)
Techniquement, il n’est pas nécessaire que vous passiez au moins 180 jours dans le pays si vous avez une obligation fiscale potentielle. En effet, le service des contributions vous demandera de fournir certains documents notamment une lettre d’intention d’achat d’un local. Vous pouvez également joindre à votre demande une preuve d’investissement si vous pensez recevoir des dividendes. Si vous vous trouvez dans l’incapacité de fournir au moins l’un de ces documents, installez-vous en Thaïlande au moins 6 mois précédant votre demande de TIN.
Il est à noter que si vous envisagez d’introduire une demande d’acquisition de TIN alors qu’il ne vous reste plus que 10 jours dans votre contrat de bail, votre demande pourrait être déclinée. Il en est de même si vous projetez de le faire quelques jours avant l’expiration de votre visa. De la sorte, déposez votre demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre visa et 6 mois avant l’échéance de votre bail.
Remarque :
- · Veillez à ce que vos documents soient originaux et non des photocopies. En Thaïlande, il est quasiment impossible d’obtenir un TIN avec des pièces justificatives copiées.
- · En Thaïlande, le contrat de location est généralement accompagné de la carte d’identité du propriétaire et de sa photo. Si l’une de ces pièces n’est pas présente dans votre contrat, informez le propriétaire de votre intention d’acquérir un TIN. Sollicitez-lui de vous transmettre sa carte d’identité et sa signature sur un papier A4.
Dans quel bureau des impôts déposer la demande ?
La demande de numéro d’identification fiscale doit être déposée au bureau de la situation de votre domicile principal ou pour le cas d’investisseur immobilier où votre propriété est située. Ainsi, si vous résidez notamment à Chiang Mai, déposez la demande au bureau du services des impôts à Chiang Mai. Informez-vous sur le bureau compétent pour vous délivrer un numéro d’identification fiscal. Rendez-vous dans le local du service des impôts de votre département. Le personnel vous transmettra une carte vous indiquant le bureau à visiter en fonction du siège de votre entreprise.
Quand payer ses impôts ?
L’année fiscale thaïlandaise débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Après avoir obtenu votre numéro d’identification fiscale, faites une déclaration de revenus au bureau des impôts du siège de votre entreprise. Cette procédure doit être entamée avant le 31 mars. Tout règlement réalisé outre ce délai est passible de sanction, notamment la rétribution d’une amende.
Si vous avez des revenus récurrents et que vous ne parlez par le Thaïlandais, il est préférable d’être accompagner par un cabinet comptable car l’ensemble des démarches se fait en Thaïlandais et les formulaires de déclaration sont également en Thaïlandais.
