Environnement et investissements étrangers en Thaïlande

• Le monde des affaires en Thaïlande
• Le contrôle des prix
• Droits de propriété intellectuelle
• Investissement étrangers en Thaïlande

Le monde des affaires en Thaïlande

La Thaïlande est une monarchie constitutionnelle avec une démocratie parlementaire. Le premier ministre agit comme le chef du gouvernement (le Premier ministre est généralement le chef d’un parti politique majoritaire). Le Roi est le chef de l’État et exerce son pouvoir de souverain à travers le parlement, le cabinet, et les tribunaux en vertu des dispositions de la Constitution.

L’économie thaïlandaise, qui repose traditionnellement sur ​​les exportations agricoles, a évolué radicalement pendant ces dernières décennies, avec une industrie et les services qui assument désormais un rôle de plus en plus important. L’activité industrielle est centralisée dans la région de la capitale, Bangkok. Cependant, le gouvernement souhaite  décentraliser la base industrielle de la Thaïlande via la création d’investissement dans des zones de promotion à travers le pays.

Aujourd’hui, la  Thaïlande bénéficie du système généralisé de préférences auprès d’un certain nombre de pays / régions, y compris l’Australie, le Canada, l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, et  dispose d’un accès  comparable au marché japonais.

La Thaïlande est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle fait également partie de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est avec Brunei Darussalam,  le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, la Birmanie, les Philippines, Singapour et le Vietnam. Il s’agit d’une alliance commerciale et sociale destinée à promouvoir la coopération économique et sociale entre les membres de l’ASEAN et à développer un marché commun pour attirer les investisseurs étrangers .

Le contrôle des prix

Le Département du commerce au ministère du Commerce Intérieur administre le contrôle des prix dans le cadre de l’Acte sur les prix des biens et services.  ​Sont notamment contrôlés les produits suivants : le pétrole, le diesel et les services de réparation et de livraison.

Le Conseil de la concurrence du commerce peut rédiger et faire respecter les règlements, et de déclarer certains biens ou entreprises en les soumettant à des contrôles de prix et de monopole.  Ces règlements sont évalués  annuellement et sont sujets à des modifications selon les conditions économiques et d’autres facteurs.

L’Acte sur les prix des biens et services  identifie les pratiques commerciales qui sont considérées comme illégales ou comme une violation du système de marché libre.

Droits de propriété intellectuelle

La Thaïlande a trois grandes lois relatives à la propriété intellectuelle:

• La loi sur les brevets
• La loi sur les marques
• l’Acte sur les « copyrights »

La loi sur les brevets

Elle a adopté des règles et principes internationalement reconnus, y compris :

• La Convention de Paris
• Le Traité de coopération en matière de brevets
• Le Traité sur l’harmonisation
• Le projet d’accord sur les ADPIC  incluant le commerce des marchandises de contrefaçon

Par ailleurs, elle reconnaît un droit de priorité basé sur les dates de dépôt. Ce droit de priorité peut être revendiqué à condition que le pays étranger concerné offre les mêmes avantages aux ressortissants thaïlandais.

La législation sur les marques

Elle prévoit une protection pour les marques internationales enregistrées en Thaïlande et réciproquement protège les marques thaïlandaises immatriculés à l’étranger. La loi sur les marques envisage également l’enregistrement des marques et services certifiés. En cas de litiges, le propriétaire de la marque déposée peut recevoir une compensation.

Loi sur les droits d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur et les modifications ultérieures ont permis à la Thaïlande de s’aligner avec les normes internationales en vigueur, en vertu de la Convention de Berne et l’Accord sur les ADPIC. Cette loi  protège les œuvres littéraires, dramatiques, artistiques, musicales, scientifiques, audiovisuelle, cinématographique, le son et vidéos diffusées. Considérés comme une forme de travail littéraire, les programmes informatiques sont également protégés.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur en Thaïlande accorde au propriétaire le droit de déposer une plainte civile ou pénale pour faire respecter son droit d’auteur. La loi couvre deux types d’infractions :

• Directes : droits exclusifs pour les marchandises exercés sans l’accord du détendeur des droits d’auteur ou de l’artiste
• Secondaires : infraction commise dans un but non lucratif

Investissements étrangers en Thaïlande

Environnement

La Thaïlande est une destination très attractive pour les investissements étrangers, avec des politiques d’investissement basées sur la libéralisation et la promotion du libre-échange. Les investissements étrangers – en particulier l’investissement qui contribue au développement des compétences, la technologie, l’innovation et le développement durable – sont activement encouragés.

Le Board of Investment (BOI)  qui relève du Ministère de l’Industrie, est le principal organisme gouvernemental pour encourager l’investissement dans le pays. Les investissements étrangers en Thaïlande ne nécessitent pas de l’approbation de la Commission d’enquête à condition que les permis d’exploitation nécessaires aient été obtenus.

Droits de propriété

Le Foreign Business Act est la loi principale définissant la propriété étrangère. Pour des raisons de sécurité, ou de volonté de non désavantage concurrentiel, la loi thaïlandaise restreint l’accès à certaines industries de services comme :

• Transport
• Patrimoine culturel
• Commerce de détail et de gros
• Certains services

Une entité juridique étrangère est définie comme :

• Une entité qui n’est pas enregistrée en Thaïlande
• Une entité enregistrée en Thaïlande en ayant actionnariat étranger égal à 50% ou plus du capital social total

Lorsqu’une entreprise étrangère s’implante sur le sol thaïlandais, elle doit respecter les conditions suivantes :

• Interdiction d’un contrôle majoritaire étranger sur dans les secteurs réglementés
• Partenariat classé comme étranger si le manager n’est pas thaïlandais
• Entreprise avec 100% de capitaux étrangers autorisée (excepté pour 43 entreprises réparties dans trois catégories distinctes)

NB : En Thaïlande, certains des accords de libre-échange et lois (Loi sur la promotion des investissements et Industrial Estate Authority Act) assouplissent les restrictions à la propriété en vertu de la Loi sur les entreprises étrangères.