Tous les étrangers vivant en Thaïlande qui se déplacent d’une province à une autre dont la durée excède les 24 heures sont tenus de se présenter à l’immigration. Cette disposition est prévue par l’article 37 de Code de l’immigration de Thaïlande. Les propriétaires de la maison dans laquelle ces étrangers résident, quant à eux, ont l’obligation de déclarer le séjour de ce non-résident à l’immigration thaïlandaise en remplissant le formulaire TM30. Explications.
Qu’est-ce que le formulaire TM30 ?
Les propriétaires qui reçoivent un étranger dans leurs locaux ont l'obligation légale de tenir informer l'immigration thaïlandaise. Cette procédure doit être effectuée dans les 24 heures suivant l'arrivée du résident non immigrant.
Pour simplifier les choses, les propriétaires qui louent leurs propriétés à des locataires étrangers (durant plus de 24 heures) ont donc la responsabilité de signaler la présence de cette personne à l'immigration.
Comme il y a un délai de 24 heures, le propriétaire doit remplir et déposer un formulaire TM30 au début de la location. Le non-accomplissement de cette obligation légale est passible d’une amande d’une somme oscillant entre 800 et 2 000 THB. Cette sanction pourrait s’appliquer aussi bien au propriétaire qu’au locataire.
REMARQUE :
La notification de séjour TM30 s'applique à tous les ressortissants étrangers résidant en Thaïlande, y compris, mais sans s'y limiter, tous les étrangers titulaires d'un visa B non-immigrant, d'un visa retraite, d'un visa étudiant et d'un visa conjoint.
Déroulement de la déclaration
Pour la déclaration, tout étranger séjournant en Thaïlande se doit de préparer les documents suivants :
- Une photocopie du passeport,
- Une photocopie de la page de visa
- Et une photocopie de la carte de départ.
Quant au propriétaire du logement où l’étranger réside, il doit préparer :
- Une copie du titre de la propriété ;
- Une pièce d’identité du propriétaire (carte d’identité ou passeport) ;*
- Une copie du contrat de bail ;
- Le formulaire TM 30 rempli. (Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant ici.)
NB : * Tous les documents doivent être certifiés par la partie concernée à l'encre bleue uniquement.
Voici une photo d’un formulaire TM30 vierge.
Une fois ces documents réunis, le propriétaire ou encore le responsable du logement doit se présenter au niveau du bureau de l’immigration. Après le dépôt des dossiers ci-dessus, le propriétaire recevra du bureau de l’immigration un bordereau de retour timbré. Le locataire utilisera par la suite ce bordereau pour faire la déclaration de son séjour auprès du service de l’immigration.
REMARQUE :
L’étranger doit entamer cette procédure à chaque fois qu’il quitte la Thaïlande et revient dans le pays avec une nouvelle carte de départ. Il est tenu de le faire même s’il ne quitte pas la Thaïlande mais change de résidence, à condition qu’il reste dans la nouvelle résidence durant plus de 24 heures.
Cette obligation de déclaration ne s’applique pas si l’étranger est propriétaire de son logement.
Autre alternative au remplissage du formulaire TM30 : Enregistrement en ligne via l'application du service de l’immigration
Il est possible de déposer une demande TM30 (en langue anglaise) pour notifier le séjour d'un locataire étranger en utilisant à la fois le site web de l'immigration et l'application (disponible sur Android ou iOS).
Une fois que vous avez téléchargé l'application depuis votre Play Store ou Apple Store, la première étape consiste à enregistrer le "bien locatif" dans le système d'immigration. La procédure d'enregistrement est simple et nécessite des informations de base sur le propriétaire et sa propriété. Une fois l'inscription effectuée, le propriétaire devrait recevoir un courriel de confirmation dans l'heure qui suit.
Une fois la propriété enregistrée, les propriétaires doivent simplement cliquer sur "Notification of résidence" et cela les amènera à un écran d'enregistrement :
Remplissez les informations requises comme suit :
- Date d'arrivée du locataire/ Date de départ du locataire;
- Données personnelles du locataire (c'est-à-dire numéro de passeport, nom, date de naissance, etc…);
- Détails sur l'immigration des locataires (c'est-à-dire n° TM6, date d'arrivée en Thaïlande, etc…)
Une fois les informations nécessaires remplies et les documents téléchargés, il suffit d'appuyer sur "Submit".
Source : Fresh Bangkok
