Classée comme le 6ᵉ pays le plus accueillant pour les expatriés au monde, la Thaïlande offre un environnement favorable aux citoyens internationaux, bien que certaines restrictions légales s'appliquent. La loi thaïlandaise impose certaines limitations à la propriété et aux investissements étrangers, qui varient selon le type d'actif ou de projet commercial qui vous intéresse. Que vous soyez un expatrié cherchant à investir en Thaïlande ou souhaitant acquérir des actifs significatifs, cet article vous donnera un aperçu de ce qu'un étranger peut posséder en Thaïlande.

1. Possession de biens immobiliers en Thaïlande : Ce que vous devez savoir

La Thaïlande offre de nombreuses possibilités d'investissement immobilier, mais il existe des restrictions importantes concernant la propriété des étrangers. Bien que la loi permette la possession de certaines propriétés, elle impose des limites précises en fonction du type de bien et de sa localisation.

1.1 Propriété de condominiums

Les étrangers peuvent posséder des unités de condominium en Thaïlande, mais sous des conditions strictes. La règle principale stipule que la part de propriété étrangère dans un immeuble de condominium ne doit pas dépasser 49% de la superficie totale. Cela garantit que les citoyens thaïlandais détiennent la majorité des parts dans tout immeuble résidentiel.

Les points clés à retenir pour les étrangers désirant acheter un condominium en Thaïlande :

• Quota de 49% : Aucun étranger ne peut posséder plus de 49% de la superficie totale d'un immeuble de condominium.
• Formalisme : L'unité doit être officiellement enregistrée en tant que condominium selon la loi thaïlandaise, et non sous la forme d'une propriété foncière.
• Location à long terme : Les étrangers peuvent également opter pour une location à long terme, généralement de 30 ans, avec la possibilité de renouveler le contrat.

1.2 Propriété foncière

La propriété foncière, quant à elle, est interdite pour les étrangers en Thaïlande. La loi thaïlandaise sur la terre (Land Code) interdit aux étrangers de posséder directement des terres en leur nom propre. Cependant, des alternatives existent pour les expatriés souhaitant investir dans l'immobilier foncier.

Alternatives à la propriété foncière :

• Création d'une société thaïlandaise : En constituant une société à majorité thaïlandaise (51% de capital détenu par des Thaïlandais), un étranger peut obtenir des droits de possession indirecte sur la terre.
• Investissement via le Bureau des Investissements (BOI) : Le BOI peut offrir des exceptions et des avantages fiscaux à certains investisseurs étrangers dans des secteurs stratégiques, comme les industries technologiques ou les infrastructures.

1.3 Propriétés agricoles

Les terres agricoles, telles que les rizières et les plantations, sont strictement régies par des lois spécifiques. En vertu de la loi thaïlandaise sur les terres agricoles (Agricultural Land Act), les étrangers ne peuvent pas être titulaires d'un titre de propriété pour des terres agricoles. Cependant, il existe quelques exceptions :

• Partenariats avec des sociétés thaïlandaises : Les étrangers peuvent posséder des terres agricoles à travers des arrangements juridiques, en s'associant avec des entreprises locales où les Thaïlandais détiennent la majorité du capital.

2. Possession d'entreprises en Thaïlande : Les catégories d'activités régulées

Les étrangers intéressés par la création ou l'achat d'une entreprise en Thaïlande doivent naviguer dans un cadre législatif complexe. La Loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act, FBA) divise les entreprises en trois catégories, chacune ayant des restrictions spécifiques concernant la participation étrangère.

2.1 Entreprises interdites aux étrangers (Catégorie 1)

Certaines entreprises sont considérées comme vitales pour les intérêts nationaux, la sécurité ou la culture thaïlandaise, et sont donc interdites aux étrangers. Ces secteurs sont protégés par la législation, et toute forme de participation étrangère y est strictement régulée, voire interdite. Parmi ces secteurs, on retrouve :

• Radiodiffusion : Exploitation des services de radio et télévision.
• Services financiers : Création de banques et d'institutions financières.
• Éducation : Certaines institutions éducatives, notamment les universités, sont soumises à des restrictions.
• Télécommunications : Exploitation de services de télécommunications.

2.2 Entreprises soumises à des restrictions (Catégorie 2)

Certaines entreprises sont accessibles aux étrangers, mais sous réserve de respecter des limitations spécifiques. Les étrangers peuvent en être propriétaires, mais doivent obtenir une licence d'entreprise étrangère (FBL) délivrée par le ministère thaïlandais du Commerce et se conformer à des exigences telles que :

• Posséder une participation minoritaire (51% des actions doivent être détenues par des Thaïlandais).
• Certaines industries incluent : les restaurants, les bars, les salons de beauté, les transports, et les services touristiques.

2.3 Entreprises non restreintes (Catégorie 3)

Les entreprises dans cette catégorie accueillent favorablement les investissements étrangers. Ces secteurs sont principalement composés d'industries commerciales et de services qui soutiennent la croissance économique de la Thaïlande. Les entreprises suivantes sont généralement accessibles aux étrangers sans restrictions majeures :

• Commerce de gros et de détail
• Fabrication et production
• Import-export
• Construction
• Services technologiques et informatiques

3. Possession de véhicules en Thaïlande

Contrairement aux restrictions sur la propriété foncière, les étrangers peuvent pleinement posséder des véhicules en Thaïlande. Cela inclut les voitures, les motos et même les bateaux. Le processus d'enregistrement est similaire à celui des citoyens thaïlandais, et l'étranger doit fournir des documents tels que :

• Un passeport valide
• Un visa en cours de validité
• Une preuve de résidence

4. Succession et héritage : Les droits des étrangers

Les étrangers peuvent hériter de biens en Thaïlande, y compris des propriétés et des terrains. Toutefois, les héritiers étrangers ne peuvent pas posséder des terres agricoles ou des biens fonciers de manière directe. Ils doivent généralement transférer les propriétés en location ou via des structures juridiques adaptées.

4.1 Modifications et rénovations des condominiums

Les étrangers propriétaires d'un condominium en Thaïlande peuvent également entreprendre des travaux de rénovation, mais sous réserve de respecter les règles et régulations de l'immeuble. Il est essentiel d'obtenir l'approbation de la gestion de la copropriété avant d'entreprendre des modifications importantes.

Réussir son investissement en Thaïlande

La Thaïlande offre de nombreuses opportunités d'investissement pour les étrangers, mais il est crucial de comprendre et de respecter les réglementations locales en matière de propriété et d'entreprises. Que vous souhaitiez acquérir un condominium, investir dans un secteur commercial ou démarrer une entreprise, une connaissance approfondie des lois thaïlandaises est indispensable pour éviter tout risque juridique.

Avant toute transaction, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un consultant en immobilier pour garantir la conformité avec la législation thaïlandaise. Ainsi, vous pourrez profiter des nombreuses opportunités offertes par la Thaïlande tout en respectant les exigences légales du pays.