Rédiger un accord prénuptial en Thaïlande.
Communément appelé Prenup, l’accord prénuptial est un contrat conclu entre les deux futurs époux avant le mariage déterminant le partage de leur patrimoine en cas de divorce ou décès.
Cet accord, s’il facilite la procédure en cas de divorce en précisant le régime et la législation applicable pouvant ainsi éviter une longue et coûteuse bataille juridique, pour être valide et indiscutable, doit respecter des conditions de forme et de fond.
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Pourquoi rédiger un contrat prénuptial ?
Le contrat prénuptial protégera vos biens acquis avant le mariage tout en déterminant la division entre les deux époux, des biens acquis pendant le mariage. Il sera rédigé suivant les volontés les deux parties, des clauses additionnelles pourront ainsi être envisagées.
Par exemple, en Thaïlande, il peut être déterminé que les conjoints ne seront pas responsables des dettes contractées par le conjoint individuellement.
Le point déterminant sera la validité du contrat et de ses dispositions. En amont de la rédaction, en toute transparence, chaque partie exposera l’ensemble de son patrimoine. Votre avocat échangera avec vous, en fonction de vos biens et projets, sur clauses à inclure afin de protéger vos intérêts tout en étant en conformité avec la législation.
En effet, les dispositions contraires à la loi seront considérées comme nulles et non avenues, de même que les clauses qui seraient considérées comme inéquitable pour l’un des époux ou portant un préjudice certain aux enfants.
Si le contrat prénuptial est généralement envisagé par les couples ayant un patrimoine individuel présentant une grande disparité, les situations professionnelles, personnelles et familiales étant appelées à évoluer, le contrat prénuptial est toujours recommandé.
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Procédure d’enregistrement :
Auprès des autorités thaïlandaises : Ce contrat sera enregistré avant le mariage, au city hall (mairie), les signatures de deux témoins seront nécessaires.
Auprès des autorités françaises : si vous souhaitez que votre mariage soit également enregistré en France. Une copie devra être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration ou au moment de la transcription du mariage si ce dernier a au préalable été célébré par les autorités locales). Ce contrat sera alors mentionné en marge de l’acte.
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Le contrat prénuptial peut-il être signé après le mariage ?
Non, car comme son nom l’indique, le contrat prénuptial doit être conclu et enregistré auprès des autorités compétentes avant le mariage. Il convient toutefois de noter qu’en l’absence d’un accord en amont, un contrat de mariage pourra être établi entre les époux.
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